SITE FLAT BASTARDS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société FLAT BASTARDS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.000 euros dont le siège social est à Gueux (51), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 878 502 335, N TVA CEE FR 42 878 502 335 ci-après dénommée "FLAT BASTARDS" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.flat-bastards.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre FLAT BASTARDS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.flat-bastards.com que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FLAT BASTARDS. FLAT BASTARDS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens proposés
Conformément à l'article L111-1 du Code de la Consommation, l'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site www.flat-bastards.com, des caractéristiques essentielles des produits qu'il désire commander. En cas où un fournisseur modifierait ses produits ou ses présentations, la représentation graphique de ceux-ci ne saurait engager la responsabilité de FLAT BASTARDS ni la validité de la vente. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et peuvent évoluer mais la ou les caractéristiques d’usage restent conservée. Les offres présentées sur le site www.flat-bastards.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses locaux, les offres sont valables dans la limite de la disponibilité chez ses fournisseurs et dans la limite des délais d'acheminement. FLAT BASTARDS se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. En cas d'indisponibilité du produit commandé, FLAT BASTARDS informera l'acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, FLAT BASTARDS pourra fournir un produit de qualité et de prix équivalent. A défaut pour FLAT BASTARDS de faire usage de cette faculté, l'acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours après le paiement des sommes versées.
Accès au site et au Service Clientèle
L'acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site www.flat-bastards.com et au service clientèle. L'acheteur conserve à sa charge les frais de communication lors de l'accès Internet et d'utilisation du site. Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition par téléphone au +33 (0)3 74 95 26 45 et par mail à l'adresse flat.bastards.fr@gmail.com.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. FLAT BASTARDS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes. Les frais de transport et de livraison sont indiqués à la validation du panier pour autant que la commande ait lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
Les produits sont proposés sur Internet sans limitation de territoire.
Commandes
L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera ses coordonnées ;
– Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. FLAT BASTARDS communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée et la validation de la transaction. FLAT BASTARDS se réserve le droit d'annuler et de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Rétractation (hors vente comptoir)
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande par correspondance pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les pièces achetées au comptoir ne seront ni reprises ni échangées sauf erreur de notre part. Tout emballage facturé n’est en aucun cas ni repris, ni remboursé. Les produits doivent impérativement être retournés à FLAT BASTARDS dans un état parfait de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notices ...) dûment scellés et accompagnés de la facture correspondant à l'achat. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les paiements des commandes faites sur www.flat-bastards.com seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tier ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Les commandes réalisées par tout autre moyen que le site marchand (téléphone, fax, mail et comptoir) pourront être réglées par chèque, espèces, virement et carte bancaire.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
1/ L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
2/ L’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de la clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de FLAT BASTARDS. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais moyens de livraison au départ du dépôt de FLAT BASTARDS sont de 72 heures pour les articles en stock. Pour les colis volumineux, pour les commandes spéciales et les livraisons hors de France métropolitaine, nous contacter. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui ou l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande conformément aux dispositions de l'Article 121.20.3 du Code de la Consommation. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 1642 « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » 1643 « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. » 1644 « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. » 1645 « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. » 1646 « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. » 1647 « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. » 1648 « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 1649 « Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. » L211-4 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L211-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : FLAT BASTARDS, 22 avenue de la Belle Image, 51390 Gueux, dans le délai de trente jours de la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de FLAT BASTARDS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FLAT BASTARDS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quel que titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de FLAT BASTARDS.
Données à caractère personnel
FLAT BASTARDS se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs mais s'engage à ne fournir aucune information à des sociétés ou organismes autres. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à FLAT BASTARDS. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Archivage - Preuve
FLAT BASTARDS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de FLAT BASTARDS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Non validité Partielle
Si une plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Règlement des litiges liés de la relation commerciale entre professionnels
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Reims, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
SITE FLAT BASTARDS
TERMS OF SALES
These conditions of sale are concluded on the one hand by the company FLAT BASTARDS, Limited Liability Company with a capital of 1,000 euros whose head office is in Gueux (51) (France), registered in the Reims trade and companies register under the number 878 502 335, EEC VAT N FR 42 878 502 335 hereinafter referred to as "FLAT BASTARDS" and on the other hand, by any natural or legal person wishing to make a purchase via the website www.flat-bastards.com referred to as below-after "the buyer".
Object
These conditions of sale aim to define the contractual relationship between FLAT BASTARDS and the buyer and the conditions applicable to any purchase made through the site www.flat-bastards.com whether the buyer is a professional or a consumer. The acquisition of property through this site implies unreserved acceptance by the buyer of these conditions of sale. These conditions of sale will prevail over all other general or special conditions not expressly approved by FLAT BASTARDS. FLAT BASTARDS reserves the right to modify its conditions of sale at any time. In this case, the applicable conditions will be those in effect on the date of the order by the buyer.
Characteristics of the proposed goods
In accordance with article L111-1 of the Consumer Code, the buyer may, prior to his order, read on the site www.flat-bastards.com, the essential characteristics of the products he wishes to order. In the event that a supplier modifies its products or its presentations, the graphic representation of these does not engage the responsibility of FLAT BASTARDS nor the validity of the sale. The photographs, graphics and descriptions of the products offered for sale are only indicative and may change, but the usage characteristic (s) remain retained. The offers presented on the site www.flat-bastards.com are valid while stocks last. For products not stored on its premises, the offers are valid within the limit of availability from its suppliers and within the limit of delivery times. FLAT BASTARDS reserves the right to modify the range of products according to the constraints linked to its suppliers. In case of unavailability of the ordered product, FLAT BASTARDS will inform the buyer as soon as possible. In accordance with the provisions of article L121.20.3 of the Consumer Code, FLAT BASTARDS may provide a product of equivalent quality and price. If FLAT BASTARDS fails to make use of this option, the buyer will be reimbursed without delay and at the latest within 30 days after payment of the sums paid.
Access to the site and to Customer Service
The buyer is personally responsible for setting up the IT and telecommunications resources allowing access to the www.flat-bastards.com site and customer service. The purchaser retains responsibility for the communication costs when accessing the Internet and using the site. For any information or question, our Customer Service is at your disposal by phone at +33 (0) 3 74 95 26 45 and by email at flat.bastards.fr@gmail.com.
Prices
The prices appearing in the catalogue are prices including all taxes in euros taking into account the VAT applicable on the day of the order. Any change in the rate may be reflected in the price of the products. FLAT BASTARDS reserves the right to modify its prices at any time and without notice, it being understood, however, that the price listed in the catalogue on the day of the order will be the only one applicable to the buyer. The prices indicated include the costs of order processing. Transport and delivery costs are indicated when the basket is validated, provided that the order takes place in the geographic areas provided below.
Geographical area
The products are offered on the Internet without any territorial limitation.
Orders
The buyer who wishes to buy a product must:
- Complete the identification form on which he will indicate his contact details;
- Complete the online order form giving all the references of the chosen products;
- Validate your order after checking it;
- Make the payment under the conditions provided;
- Confirm their order and payment. Confirmation of the order implies acceptance of these conditions of sale, the recognition of having full knowledge of them and the waiver of its own conditions of purchase or other conditions. All the data provided and the recorded confirmation will constitute proof of the transaction. Confirmation will be worth signing and acceptance of transactions. FLAT BASTARDS will communicate by email the confirmation of the recorded order and the validation of the transaction. FLAT BASTARDS reserves the right to cancel and refuse any order from a customer with whom there is a dispute over payment for a previous order.
Withdrawal (excluding counter sales)
Buyers, non-professional individuals, benefit from a withdrawal period of seven days from the delivery of their order by mail order to return the product to the seller for exchange or refund without penalty, with the exception of return costs. . Parts purchased at the counter will not be returned or exchanged unless we make an error. Any invoiced packaging is neither taken back nor reimbursed. The products must be returned to FLAT BASTARDS in perfect condition for resale, in their original condition (packaging, accessories, instructions, etc.), duly sealed and accompanied by the invoice corresponding to the purchase. Any incomplete, damaged, damaged product or whose original packaging has been damaged, will not be refunded or exchanged.
Payment terms
Payment is due when ordering. Payments for orders made on www.flat-bastards.com will be made by credit card. They will be carried out through a secure system which uses the SSL (Secure Socket Layer) protocol so that the information transmitted is encrypted by software and that no third party can become aware of it during transport over the network.
At the request of the buyer, a paper invoice will be sent to him showing the VAT. Orders made by any means other than the merchant site (telephone, fax, mail and counter) can be paid by check, cash, transfer and credit card.
By express agreement and unless a postponement requested in time and granted by us, failure to pay for our supplies on the due date will result in:
1 / The immediate payability of all outstanding amounts, regardless of the method of payment provided.
2 / The liability, by way of damages and the penalty clause, of compensation equal to 15% of the sums due, in addition to legal interest and possible legal costs.
Deliveries
Deliveries are made to the address indicated in the order form, which can only be in the agreed geographical area. The risks are the responsibility of the purchaser from the moment the products have left the premises of FLAT BASTARDS. In the event of damage during transport, a reasoned protest must be made to the carrier within three days of delivery. The average delivery times from the FLAT BASTARDS depot are 72 hours for items in stock. For large packages, for special orders and deliveries outside mainland France, contact us. These deadlines are provided for information only. In any case, the products ordered will be delivered within a maximum period of thirty days from the day following the day on which the buyer has registered his order, subject to full payment of the price. In the absence of delivery at the expiration of this period, the buyer will be able to cancel his order in accordance with the provisions of Article 121.20.3 of the Consumer Code. The sums paid by the buyer will then be returned to him without delay, to the exclusion of any other compensation.
Guarantee
All the products supplied by the seller benefit from the legal guarantee provided for by articles 1641 “The seller is bound by the guarantee for hidden defects in the item sold which make it unfit for the use for which it is intended, or which diminish so much this use that the buyer would not have acquired it, or would have given a lower price, if he had known them. "1642" The seller is not liable for apparent defects of which the buyer has been able to convince himself. "1643" He is liable for hidden defects, even if he would not have known them, unless, in this case, he has stipulated that he will not be bound by any guarantee. "1644" In the case of articles 1641 and 1643, the buyer has the choice to return the item and have the price returned, or to keep the item and have part of the price returned, as it will be. arbitrated by experts. "1645" If the seller knew of the defects in the thing, he is bound, in addition to the restitution of the price he received, for all damages towards the buyer. "1646" If the seller was unaware of the defects in the thing, he will only be required to return the price, and to reimburse the buyer for the costs occasioned by the sale. "1647" If the thing which had defects perished as a result of its poor quality, the loss is for the seller, who will be held to the buyer for the restitution of the price and the other compensation explained in the two preceding articles. But the loss occurring by accident will be for the account of the buyer. "1648" The action resulting from crippling defects must be brought by the purchaser within two years from the discovery of the defect. "1649" It does not take place in sales made by authority of justice. »L211-4 The seller is required to deliver goods in conformity with the contract and is liable for any lack of conformity existing at the time of delivery. It also responds to any lack of conformity resulting from the packaging, assembly instructions or installation when this has been charged to it by the contract or has been carried out under its responsibility. L211-5 To be in conformity with the contract, the good must: 1 ° Be suitable for the use usually expected of a similar good and, where applicable, present the qualities that a buyer can legitimately expect given the public statements made by the seller, by the producer or by his representative, in particular in advertising or labeling; 2 ° Or have the characteristics defined by mutual agreement by the parties or be suitable for any special use sought by the buyer, brought to the attention of the seller and which the latter has accepted. L211-12 Action resulting from lack of conformity lapses two years after delivery of the goods. In the case provided for by article 1642-1, the action must be brought, under penalty of foreclosure, within one year of the date on which the seller can be released from apparent defects or lack of conformity. In the event of non-compliance of a product sold, it may be returned to the seller who will take it back, exchange it or refund it. All complaints, requests for exchange or reimbursement must be made by post to the following address: FLAT BASTARDS, 22 avenue de la Belle Image, 51390 Gueux (France), within thirty days of delivery.
Responsibility
The seller, in the online sales process, is only bound by an obligation of means. It cannot be held liable for damage resulting from the use of the Internet network such as loss of data, intrusion, virus, interruption of service or other unintentional problems.
Intellectual property
All elements of the FLAT BASTARDS site are and remain the intellectual and exclusive property of FLAT BASTARDS. No one is authorized to reproduce, use, redistribute or use for any purpose whatsoever, even partially, elements of the site, whether software, visual or sound. Any single link or hyperlink is strictly prohibited without the express written consent of FLAT BASTARDS.
Personal data
FLAT BASTARDS reserves the right to collect information on buyers but undertakes not to provide any information to companies or other organizations. Buyers may object to the disclosure of their contact details by notifying FLAT BASTARDS. Likewise, users have the right to access and rectify data concerning them, in accordance with the law of January 6, 1978.
Archiving - Proof
FLAT BASTARDS will archive purchase orders and invoices on a reliable and durable medium constituting a faithful copy in accordance with the provisions of article 1348 of the Civil Code. The computerized registers of FLAT BASTARDS will be considered by the parties as proof of communications, orders, payments and transactions between the parties.
Partial non-validity
If one of several provisions of these general conditions of sale are held to be invalid or declared as such in application of a law, a regulation or following a final decision of a competent court, the other provisions will retain all their strength and reach.
Settlement of disputes relating to the commercial relationship between professionals
These conditions of online sale are subject to French law. In the event of a dispute, jurisdiction is assigned to the competent courts of Reims, notwithstanding the plurality of defendants or call in warranty.